Conditions générales de service

Les présentes Conditions générales de service s’appliquent aux ventes de Prestations par PAL – Pierre A. Lepetit (EI), également désigné par “Prestataire”, ou “PAL Media”, entreprise individuelle domiciliée au 3 rue du Maine, 5ème allée, 60000 Beauvais, et dont l’immatriculation au RCS de Beauvais est 888 473 964.

Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, au recto, priment les présentes Conditions générales de service et le Code de commerce dans ses dispositions supplétives. Aussi, les présentes Conditions générales de vente de service prévaudront sur tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PAL – Pierre A. Lepetit quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Domaine d’application

L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux mentions indiquées sur le devis ainsi qu’aux présentes Conditions générales de service. Le fait d’accepter un devis vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant sur le devis et dans les présentes Conditions générales de service. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnait avoir eu une parfaite connaissance des Conditions générales de service et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes Conditions générales de service à tout moment. La version opposable des Conditions générales de service étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions générales de service s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.

Article 2 – Objet des conditions

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, et à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le Client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.

Article 3 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le ou les document(s) contractuel(s) (bon de commande, devis…) émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Ces frais seront facturés en sus au Client.

Ainsi, toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 4 – Prix et Conditions de paiement

4.1 Le montant exigible est le montant hors taxes, sans application de TVA, conformément au régime applicable aux micro-entreprises (Art. 293B du Code général des impôts). Le fait de signer un devis établi par le Prestataire, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire.

Les paiements seront effectués uniquement par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission devra intervenir à la hauteur de 50% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 20% à mi-projet, 20% à la phase 4 et 10% avant la finalisation du projet.

4.2 Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu ;
  • l’arrêt immédiat de la ou des prestations ;
  • des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeurera la propriété entière et exclusive de PAL – Pierre A. Lepetit tant que la facture finale émise par le Prestataire n’aura pas été payée en totalité par le Client.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due par tout client en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés. L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.

Article 5 – Obligations des parties, et Collaboration, Réalisation et Livraison

5.1 Obligations du Prestataire

5.1.1 PAL – Pierre A. Lepetit exécutera, autant que le Client lui permet, sa mission dans le strict respect du présent contrat accepté par le Client, et des règles de l’art avec toute la compétence requis dans son secteur d’activité.

5.1.2 Le Prestataire ne pourra livrer ses prestations que dès lors que les supports et outils identifiés par le client comme supports de communication permettent les réalisations des prestations aux termes du présent contrat.

5.1.3 Le Prestataire s’engage à :

  • mettre en oeuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client ;
  • formuler toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission ;
  • conseiller le client dans les limites de ses engagements contractuels, étant rappelé que le Prestataire ne fournit pas de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
  • maintenir un niveau de réactivité et formuler une réponse sous 48 heures ouvrées.

5.1.4 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.

5.1.5 Le Prestataire restera seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission.

5.2 Obligations du Client

5.2.1 Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • collaborer activement, étroitement et de façon régulière à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, et engager, dans le même but, toutes les procédures nécessaires ;
  • apprécier la proposition d’intervention du Prestataire et se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

5.3 Collaboration, Réalisation et Livraison

5.3.1 Le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire. Le Client s’engage à ce que l’interlocuteur, s’il doit intervenir dans les missions du Prestataire, apprécie également la proposition d’intervention du Prestataire et se conforme strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

5.3.2 Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues.

5.3.3 Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités relevant ou ne relevant pas du présent contrat, et qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

5.3.4 Le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du contrat peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des remarques, conseils et mises en garde sur des problématiques relevant ou ne relevant pas du présent contrat, et qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations. À réception de ce type d’informations, il appartient au Client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité.

5.3.5 Le Client s’engage à fournir les éléments définitifs relatifs aux publications dans un temps raisonnable de 7 (sept) jours ouvrables au minimum avant la date de parution envisagée afin de réaliser la planification.

En cas de publication urgente, ce délai peut être exceptionnellement réduit à 48 heures (les jours ouvrés) avant l’heure de parution envisagée, à raison d’une fois par mois. Toute prestation d’urgence supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire reflétant la valeur et le temps passés à la réalisation de la prestation mais également à la gestion du dossier et des communications avec le Client.

5.3.6 Tout retard ou manquement à la mission dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, ou procédures nécessaires non-engagées, fera bénéficier le Prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Tout retard dans l’exécution de la prestation, lié à quelconque raison que ce soit, ne peut être une cause d’annulation du présent contrat ou donner droit à une compensation.

5.3.7 Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications sur la base du projet initial, lorsque les délais prévus au paragraphe 5.7 peuvent être tenus. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire reflétant la valeur et le temps passés à la réalisation du livrable mais également à la gestion du dossier et des communications avec le Client.

5.3.8 Toute demande de correction émise auprès de PAL – Pierre A. Lepetit par le Client engagera l’entière responsabilité de ce dernier. Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à PAL – Pierre A. Lepetit.

5.3.9 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification ou de correction des livrables par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail est considéré comme réalisé, livré et tacitement validé.

5.3.10 Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’il estime, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution, sans que le Client ne puisse s’y objecter.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

– Cas de force majeure, ou événements indépendants de la volonté du Prestataire explicités à l’Article 9 ;

– Indisponibilité des outils utilisés par le Prestataire due à un événement indépendant de la volonté du Prestataire ;

– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’Internet dans son ensemble.

6.2 Le Prestataire ne peut garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de la signature des présentes. Le Prestataire ne peut également être tenu pour responsable des changements apportés par les outils/supports et les applications utilisés pour la réalisation de la mission, y compris, et sans s’y limiter : les changements dans les algorithmes, la suspension ou la suppression des comptes du Client, la suspension ou l’arrêt des outils/supports et applications utilisés.

6.3 Le Client doit définir et appliquer une stratégie de sécurité rigoureuse de ses canaux de communication, notamment :

  • tenir une liste à jour des personnes ayant et ayant eu accès aux plateformes utilisées par le Client ;
  • conserver en lieu sûr les informations confidentielles relatives aux plateformes (identifiants, mots de passe, etc.) ;
  • changer régulièrement les identifiants et mots de passe (au minimum une fois tous les 3 mois) et proscrire l’usage de mots de passe simplistes.

6.4 En aucun cas, PAL – Pierre A. Lepetit ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le Prestataire. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée au Prestataire ou des dommages et intérêts.

6.5 L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du Client et n’engage en aucun cas le Prestataire. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au Prestataire ainsi que les images utilisées par le Prestataire respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.

Le Prestataire attire l’attention du Client dans ces présentes sur l’existence de lois du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, l’existence de modalités d’utilisation des images et de peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

6.6 Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit également le Prestataire contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

6.7 Le Client ne pourra être tenu responsable des pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image résultant de manquements aux responsabilités édictées à l’Article 6.

Article 7 – Résolution

7.1 Le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnité au profit du Client ni remboursement d’un éventuel acompte en cas de tout litige, notamment, mais sans s’y limiter, dès l’instant où :

  • le Client ne règle pas les sommes facturées par le Prestataire ;
  • le Client ne présente pas ou plus les compétences, les motivations, la collaboration et/ou l’implication nécessaire(s) à la réalisation de la prestation ; soit parce que le Client refuse systématiquement les conseils et prestations exécutées par le Prestataire soit parce que le Client refuse ou omet de donner ses instructions ou renseignements nécessaires pour la bonne exécution définitive de la prestation, dans les délais explicités au paragraphe 5.7. Dans le cas échéant, le Client serait tenu de payer l’intégralité de toutes les sommes dues et restant à facturer au Prestataire.

7.2 En cas de manquement grave du Prestataire au présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à camper de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement au présent contrat en cause, le Client pourra prononcer de plein droit la résolution du contrat concerné.

7.3 En cas de résolution anticipée du contrat par le Client non consécutive à un manquement contractuel du Prestataire non réparé selon les conditions du paragraphe 7.2, le Client serait tenu de payer une indemnité forfaitaire et définitive, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restant à facturer.

7.4 En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

  • tous les paiements effectués par le Client à la date de résolution resteront acquis au Prestataire ;
  • le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résolution ;
  • le Prestataire facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que le Prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;
  • le Client devra payer au Prestataire les prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

7.5 Toutes les informations et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.

7.6 Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolues, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes conditions générales.

7.7 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de la résolution des présentes.

Article 8 – Propriétés intellectuelles et Promotion des créations

8.1 L’exploitation par le Client des créations et services de PAL – Pierre A. Lepetit s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Le Prestataire détient, sur l’oeuvre composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, céder à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse préalable de PAL – Pierre A. Lepetit et, le cas échéant, d’un devis supplémentaire qui devra être accepté par le Client.

8.2 Le Prestataire pourra faire mention du Client dans ses références commerciales et pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles sur tous types de supports sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

8.3 Le Prestataire pourra, à sa discrétion, faire figurer son nom commercial voire son logo sur les contenus réalisés pour le compte du Client.

Article 9 – Confidentialité et Protection des données

9.1 Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.

9.2 Tous les documents, informations, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences des parties, que ces documents, informations ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quelque soit la forme ou le support.

L’obligation de confidentialité doit être entendue par les parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel, les prestataires et sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution des présentes.

9.3 Tous les éléments relatifs à PAL – Pierre A. Lepetit sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive PAL – Pierre A. Lepetit, y compris, mais sans s’y limiter : les éléments contractuels y compris les présentes conditions ; les documents stratégiques ; les devis et tarifications ; les rapports de performance. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces documents.

9.4 Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à traiter et à utiliser les données personnelles confiées dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée d’exécution de la mission.

Article 10 – Force majeure

10.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Prestataire et entraînent leur suspension. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de leur survenance dans les meilleures délais.

10.2 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, d’épidémie, de pandémie, de restrictions légales ou gouvernementales, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident de toute nature, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant PAL – Pierre A. Lepetit de répondre à ses obligations.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux évoqués au paragraphe précédent et ceux retenus par la jurisprudence française, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 – Non-validation partielle, Non-renonciation et Sincérité

11.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en oeuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et applicables.

11.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3 Les parties déclarent sincères les engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 12 – Changement de raison sociale et/ou d’actionnaires

Le contrat de vente de services ne saurait être remis en cause en cas de changement de raison sociale et/ou d’actionnaires du Client.

Article 13 – Litiges

Les présentes Conditions générales de service sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes Conditions générales de service, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Beauvais.

Article 14 — Interprétation du contrat

14.1 Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

14.2 Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.